Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 176
Versions de la disposition
176. Sont remboursables les frais engagés pour la réparation ou le remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse endommagée en raison de la perpétration d’une infraction criminelle.
Lorsque le coût de la réparation excède 80% du coût de remplacement de la prothèse ou de l’orthèse, le ministre ne rembourse que le coût de son remplacement.
En vig.: 2021-10-13
176. Sont remboursables les frais engagés pour la réparation ou le remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse endommagée en raison de la perpétration d’une infraction criminelle.
Lorsque le coût de la réparation excède 80% du coût de remplacement de la prothèse ou de l’orthèse, le ministre ne rembourse que le coût de son remplacement.
